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Lundi, 23 Avril 2018

  •   Sana Harb
  • vendredi 15 novembre 2013 07:26

Algérie – Un décret élargit le champ des garanties pour les consommateurs

 APOCE Une photo Facebook de l'association Apoce: seul le café à graines isolées torréfiées est garanti clean!

Dans moins d’un an, les opérateurs économiques en Algérie devront s’adapter à une obligation plus contraignante de garantie des biens et des services. Un décret, publié dans le journal officiel,  vise à élargir la protection es consommateurs y compris dans l’achat de produits d’occasion.

  Acheter un bien ou un service « à ses risques et périls » est une situation assez répandue en Algérie, les consommateurs ayant peu de moyen d’obtenir réparation dans le cas où le bien est défectueux et où le service n’est pas rendu. A partir d’octobre 2014, les consommateurs – où éventuellement des associations- peuvent se prévaloir des dispositions plus contraignantes du décret exécutif n°  13-327 du 26 septembre 2013  « fixant  les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services » pour défendre leur droits. La garantie est désormais consacrée de plein droit pour l’acquéreur d’un produit neuf ou d'occasion (appareil, instrument, véhicule, machine, outil…) et s’étend aux services. Ce caractère automatique et généralisé de la garantie n’existait pas dans le précédent décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services qui disposait en son article 15 que le certificat de garantie est « obligatoire pour les produits dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la qualité et du/ou des ministres concernés ». Tous les produits sont désormais concernés et l’administration est de facto dispensée de publier une « liste » des biens et services éligibles à la garantie.  Tout opérateur est responsable des défauts existant sur un bien ou dans une prestation de service. La garantie accordée automatiquement au consommateur prend en effet au moment de la délivrance du bien ou de la prestation de service et elle est matérialisée de « plein droit au consommateur, d'un certificat de garantie ».  Ce certificat comprend (art 6) la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre  du  commerce  du  garant  ainsi  que  l'adresse électronique, le nom et prénoms de l'acquéreur, le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse  ou  du  bon  d'achat  et/ou  tout  autre  document similaire ; Il comprend également la mention de la nature du bien garanti, notamment son type, sa marque, son numéro de série, le prix du bien garanti, la durée de garantie.

 Des droits automatiques

 Le consommateur peut se prévaloir de ces dispositions même quand l’opérateur omet de lui délivrer un certificat de garantie ou dans le cas de perte de ce certificat. A charge pour lui d’apporter les éléments de preuve de l’achat (facture, ticket de caisse). La mise en œuvre de l’obligation de garantie ne doit générer aucun frais supplémentaire pour le consommateur. C’est le garant qui doit prendre en charge  la réparation du bien ou la mise en conformité du service, par son remplacement, ou par le remboursement de son prix. Si les pannes se répètent, il doit changer le bien ou le rembourser. D’une manière générale, la garantie d’un bien ne peut être inférieure à six mois pour les produits neufs et les services et à trois mois pour les produits d’occasion. La mise en œuvre de la garantie ne se fait que si le consommateur envoie une réclamation formelle à l’intervenant. En cas de non-exécution de l’obligation de garantie dans un délai de 30 jours, le consommateur envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de respect des obligations en matière de garantie est susceptible d’entrainer la mise en œuvre des articles 75 et 76 de la loi 09-03 du 25   février   2009   relative   à   la   protection   du consommateur et à la répression des fraudes qui prévoit une amende de   cent   mille dinars  (100.000 DA)  à  cinq  cent  mille  dinars (500.000 DA),  « quiconque  enfreint  l’obligation  de  garantie  ou d’exécution de la garantie du produit » et de « cinquante mille   dinars   (50.000   DA)   à     cent   mille   dinars (100.000 DA) ».


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