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Dimanche, 26 Mars 2017

  •   Younès Djama
  • mardi 17 décembre 2013 16:01

Algérie - Tayeb Louh promet un procès « juste » à Abdelmoumene Khalifa

Abdelmoumene Rafik Khalifa devrait être extradé vers l’Algérie avant la fin du mois en cours si l’intéressé n’introduit pas, d’ici là, un recours devant la Cour européenne des Droits de l’homme l’information. Le ministre de la Justice, Tayeb Louh, promet un « procès juste » à l’ex-tycoon aujourd’hui en détention en Grande Bretagne.

 

C’est ce qu’a déclaré mardi, le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Tayeb Louh à l’APN. « Dans le cadre de ces procédures et des délais liés aux procédures en vigueur au Royaume Uni, l’extradition sera effective à la date du 31 décembre. Si toutefois il n’y a pas de recours devant la Cour européenne des Droits de l’homme », a déclaré à la presse M. Louh, mardi en marge du vote sur le projet de loi sur le Code pénal au parlement. Selon le ministre de la Justice, « le gouvernement algérien suit cette affaire et entreprend les procédures légales pour accueillir M. Khalifa Abdelmoumene». Et si la procédure se déroule comme prévu, l’Etat algérien, selon Louh, s’engage à garantir à l’ancien homme d’affaires un procès « juste ».

Un communiqué du Home office repris lundi par l’AFP, a indiqué que « M. Khalifa s'est vu refuser d'interjeter appel devant la cour Suprême le 3 décembre. Il va être extradé dans les 28 jours qui font suite à cette date". "Tous les recours de Rafik Khalifa" pour empêcher son extradition vers l'Algérie "ont été rejetés" par les autorités britanniques, a indiqué pour sa part lundi la procureure-adjointe du tribunal correctionnel de Nanterre (région parisienne), Marie-Christine Daubigney, au cours d'une audience de procédure.
Adoption de la révision du code pénal
Le ministre s’est félicité par ailleurs au sujet de l’adoption par les députés de l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. Selon Louh, ce texte vient apporter une plus grande protection pénale pour l’enfant devant la multiplication des cas de kidnapping dont ils sont la cible. Selon Louh, ce texte vient en outre combler les brèches laissées par l’ancienne loi, notamment en matière d’âge minimum relatif à la responsabilité pénale de l’enfant. Dans son article 49, adopté par les députés, le texte prévoit que « n’est pas passible d’une poursuite pénale un enfant mineur qui n’a pas encore atteint 10 ans ». Aussi, le texte précise que l’enfant mineur âgé entre 10 et 13 ans est seulement passible de mesures disciplinaires et de protection.
Durcissement des sanctions pénales contre le commerce d’enfants
Le projet de loi durcit aussi les sanctions contre les personnes qui s’adonnent au commerce des enfants mineurs de moins de 18 ans. Les auteurs sont passibles d’une peine de prison variant entre 5 ans et 15 années fermes et une amende de 500.000 à 1.500.000 DA. Dans le cas où le crime est perpétré par une bande organisée de criminels ou ayant un cachet transnational, la peine va de 10 à 20 ans de prison ferme et une amende de 1 million et 2 millions de dinars. Le projet de loi confirme le caractère criminel de la violence sexuelle contre les enfants kidnappés. L’amendement du député Lakhdar BenKhellaf (FJD) relatif à exécuter obligatoirement la peine de mort contre les auteurs de kidnappings impliquant le décès de la victime, a été rejeté lors du vote.

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